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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
163/202
Dates 27 September 1968
Cotes Cote : AMFG 1/6/163
Cote ordinale : AMFG-06717
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/163. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 756 kB

« Projets de notes à la Commission concernant les avis du Parlement européen relatifs aux propositions de directives 'presse' et 'architectes' », note de Cesare Maestripieri

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