Dates | 8 octobre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/164 Cote ordinale : AMFG-06742 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/164. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Régime en matière de taxe sur le chiffre d'affaires appliqué en N.F.A. aux importations effectuées à l'aide des propres moyens de transport du vendeur étranger », note de Paul Leleux
Version électronique
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