Dates | 27 septembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/151 Cote ordinale : AMFG-06721 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/151. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Causa n° 20/68 - Prof. Avv. Giulio Pasetti. Bombardella c. Commissione delle Comunità Europee », lettre d'Antonio Marchini-Camia au président de la Cour de justice européenne
Contenu
Transmise à l'avocat Feliciano Benvenuti
Version électronique
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