Dates | 27 septembre 1968 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 2/152 Cote ordinale : AMFG-06722 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/152. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Causa n° 20/68 - Prof. Avv. Giulio Pasetti. Bombardella c. Commissione delle Comunità Europee », lettre d'Antonio Marchini-Camia au chancelier de la Cour de justice européenne
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].