Dates | 24 octobre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1188 Cote ordinale : AMFG-06814 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1188. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande d'autorisation de saisie-arrêt introduite par M. Kaserer et autres contre M. Marcello Beltramo (S.A. 4/68) », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
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