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Information sur le fonds
Pièce
100/168
Dates 3 décembre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/10/100
Cote ordinale : AMFG-06936
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 720 kB

« Arrêt de la Cour de justice du 1er décembre 1965 dans l'affaire 45/64 - Conformité de la T.V.A. avec les dispositions des articles 96 et 112 », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini

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