Dates | 3 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/100 Cote ordinale : AMFG-06936 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêt de la Cour de justice du 1er décembre 1965 dans l'affaire 45/64 - Conformité de la T.V.A. avec les dispositions des articles 96 et 112 », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini
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