Dates | 3 décembre 1968 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/10/99 Cote ordinale : AMFG-06935 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/99. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Italie - Droit de 0,5 p. 100 pour services administratifs appliqué à l'égard des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].