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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
1218/1550
Dates 4 décembre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/14/1218
Cote ordinale : AMFG-06944
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1218. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.1 MB

« An den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften, Schriftsatz. J.C. Klomp, Kläger, gegen Inspecteur der Belastingen, Den Haag, Beklagter (Rechtssache 23/68) », note de Louis de la Fontaine

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