Dates | 5 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1219 Cote ordinale : AMFG-06949 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1219. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 15/67 (M. Alois Bauer c/ Commission des Communautés européennes) - Remboursement de dépens », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine et J. van Gronsveld
Version électronique
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