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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1541/1679
Dates 16 décembre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1541
Cote ordinale : AMFG-06982
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1541. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.8 MB

« Infraction / Italie - Application des règlements d'organisation commune de marché au stade du marché unique - Avis motivé », note d'Armando Toledano-Laredo

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