Dates | 16 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1541 Cote ordinale : AMFG-06982 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1541. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction / Italie - Application des règlements d'organisation commune de marché au stade du marché unique - Avis motivé », note d'Armando Toledano-Laredo
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