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Information sur le fonds
Pièce
1243/1550
Dates 7 janvier 1969
Cotes Cote : AMFG 1/14/1243
Cote ordinale : AMFG-07044
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1243. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 454 kB

« Artikel 5 (4) der Verordnung Nr. 259/68 ; Abzug nicht regelmäβig monatlich in gleicher Höhe anfallender Einkünfte aus neuer Tätigkeit », note de Louis de la Fontaine et Jürgen Utermann à Lentz

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