Dates | 15 janvier 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1552 Cote ordinale : AMFG-07067 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1552. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de règlement du Conseil établissant pour certains produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant », note de Claus-Dieter Ehlermann à Macron (chef de division à la Direction générale des Affaires industrielles)
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