Dates | 15 janvier 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/379 Cote ordinale : AMFG-07071 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/379. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire n° 2/68 - 'Ufficio Imposte di Consumo' de la Commune d'Ispra c. Commission », note d'Antonio Marchini-Camia et Michel Gaudet
Version électronique
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