« Communication à donner à la Représentation permanente luxembourgeoise, relativement à la réclamation judiciaire de la Commission, mettant en cause l'Etat de Luxembourg aux fins d'en obtenir le remboursement des débours supportés par l'administration communautaire à la suite d'un accident de la circulation survenu à un agent du Parlement européen », note de Michel Gaudet

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.