« Recours devant une juridiction nationale formé par les Communautés à l'encontre d'un Etat membre et tendant au remboursement des débours supportés par l'administration communautaire à la suite d'un accident dont a été victime un agent du Parlement européen, par suite du mauvais entretien de la chaussée (accident Fénigstein) - Représentation en justice du Parlement européen », lettre de Michel Gaudet au Secrétaire général du Parlement européen

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