| Dates | 28 January 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1269 Cote ordinale : AMFG-07150 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1269. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Modifications de la décision de la Commission du 28 juillet 1967, relative à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement des autres agents », note de Louis de la Fontaine et Jürgen Utermann
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