« Procédure pré-judicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes : Affaires 2/69 et 3/69 ; Taxe belge, perçue à l'importation de diamant brut », note de L.J. van der Burg à Robert Toulemon, Ernst Albrecht et Theo W. Vogelaar

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].