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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1573/1679
Dates 14 février 1969
Cotes Cote : AMFG 1/5/1573
Cote ordinale : AMFG-07275
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1573. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 301 kB

« Rechtssache 29/68 - Vorabentscheidung gemäβ Artikel 177 EWGV in dem Rechtsstreit der Firma Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH, Hamburg, gegen des Hauptzollamt Saarbrücken », lettre de Rolf Wägenbaur au chancelier de la Cour de justice européenne

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