| Dates | 28 février 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/442 Cote ordinale : AMFG-07361 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/442. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infractions Allemagne A 64, Belgique A 65, France A 66, Luxembourg A 67, Pays-Bas A 68, Italie A 69 - Admission en franchise totale de droits de douane des marchandises destinées à la construction, à l'armement, à la réparation des navires et bateaux », note de L.J. van der Burg
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