« Infractions Belgique A 37, Allemagne A 38, Italie A 39, Luxembourg A 40, Pays-Bas A 41 - Admission en franchise totale des droits de douane des marchandises destinées à la construction, à la réparation et à l'équipement d'aérodynes - Non application des dispositions de l'article 23 du Traité », note de L.J. van der Burg

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