« Infraction - France (A-21) - Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962 relatifs aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée 'Cognac' - Non application des dispositions de l'art. 34 du Traité CEE », note de René-Christian Béraud à Robert Toulemon

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