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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
175/202
Dates 1 avril 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/175
Cote ordinale : AMFG-07543
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/175. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 625 kB

« Projets de recommandations relatives aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues dans a) la directive 68/364/CEE (commerce de détail) b) la directive 68/368/CEE (services personnels) c) la directive 68/366/CEE (industries alimentaires et fabrication de boissons) », note de Cesare Maestripieri

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