Dates | 11 avril 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/176 Cote ordinale : AMFG-07572 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/176. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Libre prestation des services en matière des activités non salariées de banques et autres établissements financiers (proposition de directive) », note de Paul Leleux
Version électronique
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