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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
176/202
Dates 11 avril 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/176
Cote ordinale : AMFG-07572
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/176. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4 MB

« Libre prestation des services en matière des activités non salariées de banques et autres établissements financiers (proposition de directive) », note de Paul Leleux

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