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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
913/958
Dates 22 avril 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/913
Cote ordinale : AMFG-07617
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/913. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1611 kB

« Italie - Droit de 0,5 p. 100 pour services administratifs appliqué à l'égard des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg

Contenu

En annexe : « Entwurf einer mit Gründen versebenen Stellungnahme ».

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