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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
915/958
Dates 22 April 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/915
Cote ordinale : AMFG-07619
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/915. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 452 kB

« Infraction/Italie (A 104). Non délivrance de licences pour l'importation de certains produits industriels usagés ou en mauvais état. Suite à réserver à la demande de prorogation du délai fixé dans l'avis motivé », note de René-Christian Béraud à Robert Toulemon

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