| Dates | 24 avril 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1392 Cote ordinale : AMFG-07635 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1392. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Application de l'art. 79, 2e alinéa du statut et l'art. 25 de l'annexe VIII au statut », note de Pierre Lamoureux
Version électronique
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