Dates | 28 avril 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1394 Cote ordinale : AMFG-07649 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1394. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de la loi belge du 30.4.1958 sur les droits et devoirs réciproques des époux », note de Louis de la Fontaine à L. Tinelli
Version électronique
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