| Dates | 29 avril 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/10/133 Cote ordinale : AMFG-07656 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/133. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Note verbale de la Représentation permanente allemande auprès des Communautés européennes du 7.3.1969 concernant les restrictions imposées par les autorités françaises en matière de transfert d'acomptes et de tranches supplémentaires. Projet de réponse », note de Paul Leleux
Version électronique
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