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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
179/202
Dates 7 May 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/179
Cote ordinale : AMFG-07685
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/179. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 735 kB

« Propositions de directives 'opticiens-lunetiers' », note de Cesare Maestripieri

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