Dates | 28 avril 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/178 Cote ordinale : AMFG-07645 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/178. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infractions présumées aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Italie (B. 304) et aux Pays-Bas (B. 305) », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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