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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
178/202
Dates 28 avril 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/178
Cote ordinale : AMFG-07645
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/178. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 227 kB

« Infractions présumées aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Italie (B. 304) et aux Pays-Bas (B. 305) », note de Cesare Maestripieri

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