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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1611/1679
Dates 8 mai 1969
Cotes Cote : AMFG 1/5/1611
Cote ordinale : AMFG-07691
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1611. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1354 kB

« Prise en charge par les organismes d'intervention des frais de déchargement et entrée en magasin de marchandises se trouvant déjà dans un magasin agréé au moment de l'offre », note d'Armando Toledano-Laredo

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