Dates | 8 mai 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/135 Cote ordinale : AMFG-07694 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/135. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Prélèvement CECA ; art. 49 et 50 du Traité et dispositions d'application en matière de taxation d'office », note d'Antonino Abate à Thon
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