Dates | 14 mai 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/494 Cote ordinale : AMFG-07717 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/494. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Extension des compétences de la Cour de justice pour l'interprétation des conventions connexes au Traité C.E.E. », note de Michel Gaudet à Theo W. Vogelaar
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