Dates | 27 mai 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/506 Cote ordinale : AMFG-07764 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/506. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités - Projet de lettre aux gouvernements français et italiens », note de Maurice Prelle et J.-P. Delahousse à Baicherz et Glaesner
Version électronique
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