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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
506/581
Dates 27 mai 1969
Cotes Cote : AMFG 1/13/506
Cote ordinale : AMFG-07764
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/506. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 527 kB

« Application des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités - Projet de lettre aux gouvernements français et italiens », note de Maurice Prelle et J.-P. Delahousse à Baicherz et Glaesner

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