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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
1419/1550
Dates 28 May 1969
Cotes Cote : AMFG 1/14/1419
Cote ordinale : AMFG-07774
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1419. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 377 kB

« Affaire 21/69 - Mme Visser-Cecchi c/ Commission des Communautés européennes », note de Louis de la Fontaine à Lamberto Lambert

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