| Dates | 30 mai 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1423 Cote ordinale : AMFG-07787 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1423. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Interprétation de l'article 5 § 7 alinéa 4 du règlement 259/68 et aux droits à pension des fonctionnaires à l'âge de 55 ans », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine
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