| Dates | 9 juin 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/7/388 Cote ordinale : AMFG-07829 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/388. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire 28/68, Caisse régionale de la Sécurité sociale du Nord de la France contre M. Achille Torrekens - Arrêt préjudiciel de la Cour de justice du 7 mai 1969 sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants », note d'analyse de Michel Gaudet et J.C. Séché
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