| Dates | 11 juin 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1439 Cote ordinale : AMFG-07857 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1439. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions après avoir livré des secrets professionnels - Application éventuelle de l'article 22 du statut des fonctionnaires des Communautés », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine
Version électronique
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