« Aide-mémoire concernant les réserves du Service juridique relatives à certaines dispositions générales d'exécution en matière de pension - Article 107 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et 102, § 2, de l'ancien statut des fonctionnaires de la C.E.C.A. », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine

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