| Dates | 16 June 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1446 Cote ordinale : AMFG-07871 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1446. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Aide-mémoire concernant les réserves du Service juridique relatives à certaines dispositions générales d'exécution en matière de pension - Article 107 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et 102, § 2, de l'ancien statut des fonctionnaires de la C.E.C.A. », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine
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