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Information sur le fonds
Pièce
186/202
Dates 25 juin 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/186
Cote ordinale : AMFG-07932
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/186. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1504 kB

« Procédure écrite C/1409/69. Infraction Belgique (A. 147) (ex B.131-B.238) - Arrêté royal n° 204 du 1.10.1935 - Compatibilité avec différentes dispositions du Traité », note de René-Christian Béraud et Paul Leleux

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