Dates | 25 juin 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/186 Cote ordinale : AMFG-07932 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/186. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite C/1409/69. Infraction Belgique (A. 147) (ex B.131-B.238) - Arrêté royal n° 204 du 1.10.1935 - Compatibilité avec différentes dispositions du Traité », note de René-Christian Béraud et Paul Leleux
Version électronique
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