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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
187/202
Dates 1 July 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/187
Cote ordinale : AMFG-07972
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/187. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Compatibilité avec les art. 30 et suivants du Traité des dispositions de la loi allemande du 11 juillet 1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral », note de René-Christian Béraud à Robert Toulemon

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