Dates | 26 juin 1969 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1626 Cote ordinale : AMFG-07946 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1626. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Application par la Belgique d'un droit spécial à l'importation de certains produits laitiers. Plainte n° 485 de Monsieur Franchimont », note de G. Olivier au Cabinet de Jean Rey
Contenu
Avec un projet de réponse à Michel Franchimont
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].