Dates | 26 juin 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1627 Cote ordinale : AMFG-07947 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1627. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application par la Belgique d'un droit spécial à l'importation de certains produits laitiers. Plainte n° 485 de Monsieur Franchimont », note de G. Olivier à L.G. Rabot
Contenu
Avec un projet de réponse à Michel Franchimont
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