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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
189/202
Dates 4 juillet 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/189
Cote ordinale : AMFG-07988
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/189. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1714 kB

« Mémorandum des syndicats sur l'harmonisation du droit des sociétés dans la Communauté », note de Paul Leleux

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