Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
188/202
Dates 1 juillet 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/188
Cote ordinale : AMFG-07973
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/188. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 621 kB

« Infraction France (A. 128). Droit d'établissement : décret français n° 67-82 du 27.1.1967 (contrats de licences) », note de Cesare Maestripieri

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée