« Infraction / Italie (A. 112) - Recours contre la République italienne pour non versement à ses opérateurs des restitutions relatives à l'exportation de produits relevant d'organisations communes de marchés agricoles, à partir du 1er juillet 1967 », note d'Armando Toledano-Laredo à Mozer (Chef de Cabinet de Sicco Mansholt)

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