| Dates | 5 August 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/196 Cote ordinale : AMFG-08114 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/196. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infraction présumée au Traité - Italie - Application de la directive du Conseil 64/428/CEE du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives, et de la directive du Conseil 69/82/CEE du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel », note de Cesare Maestripieri
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