Dates | 7 août 1969 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 2/323 Cote ordinale : AMFG-08119 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/323. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Affaire 13/69 - Aug. van Eick c/ Commission des Communautés européennes », lettre de Jürgen Utermann au président de la Cour de justice européenne
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].