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  • Fonds Michel Gaudet
  • Réunions, notes, correspondance
Information sur le fonds
Pièce
324/351
Dates 8 août 1969
Cotes Cote : AMFG 2/324
Cote ordinale : AMFG-08122
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/324. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 782 kB

« Affaire 36/69 - Franco Peco c/ Commission des Communautés européennes », lettre de Jürgen Utermann au président de la Cour de justice européenne

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