Dates | 8 août 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/324 Cote ordinale : AMFG-08122 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/324. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 36/69 - Franco Peco c/ Commission des Communautés européennes », lettre de Jürgen Utermann au président de la Cour de justice européenne
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