Dates | 23 septembre 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1652 Cote ordinale : AMFG-08184 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1652. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 29/68 (Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH, Hambourg contre Hauptzollamt Saarbrücken) - Analyse de la décision à titre préjudiciel de la Cour de Justice du 24 juin 1969 », note de Michel Gaudet et Rolf Wägenbaur
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